{"id":18294,"date":"2024-05-08T13:34:40","date_gmt":"2024-05-08T13:34:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cellutrak.ca\/?page_id=18294"},"modified":"2025-06-09T21:22:32","modified_gmt":"2025-06-09T21:22:32","slug":"shadow-terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cellutrak.ca\/fr\/shadow-terms-conditions\/","title":{"rendered":"Shadow – Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"

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Cellutrak Shadow<\/h1>\n

Termes + Conditions[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1600240823365{padding-top: 80px !important;padding-bottom: 80px !important;background-color: #ffffff !important;}\u00a0\u00bb z_index=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES POUR :Entente concernant l’\u00e9quipement commercial, les logiciels, l’installation et l’entretien et l’accord d’abonnement avec CelluTrak Canada Inc.<\/h4>\n

Ces termes et conditions sont int\u00e9gr\u00e9s dans le contrat d\u2019achat de l\u2019\u00e9quipement et service de CelluTrak \u00e0 la page 1 de \u201cl\u2019accord\u201d conclu entre CelluTrak Canada Inc. qui si\u00e8ge au 55 Louvain Street West, Suite 402, Montreal, Qu\u00e9bec H2N 1A4 (\u201cCelluTrak\u201d) et le client nomm\u00e9 \u00e0 la page 1 (\u201cClient\u201d).<\/p>\n

SECTION 1 \u2014 ACCEPTATION.<\/h4>\n

Tout produit (\u00e9quipement de r\u00e9seaux sans fil et postes de travail, logiciels, services \u2013 services de localisation, de communication de donn\u00e9es et d’alertes d’urgence -, installations et entretien) fourni par CelluTrak est assujetti aux pr\u00e9sentes conditions. CelluTrak ne fera pas l’objet d’une obligation en vertu d’autres conditions stipul\u00e9es dans le bon de commande du client ou ailleurs \u00e0 moins d’\u00eatre express\u00e9ment entendu autrement par \u00e9crit avec un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 ou avec un employ\u00e9 de CelluTrak.<\/p>\n

SECTION 2 \u2014 RISQUE DE PERTE.<\/h4>\n

Le risque de perte d’\u00e9quipement, peu importe la cause, sera la responsabilit\u00e9 de CelluTrak jusqu’au moment de la livraison par CelluTrak \u00e0 la destination finale de la livraison en vertu du sommaire de la section adresse d’installation (section D) de la pr\u00e9sente entente. Les risques sont la responsabilit\u00e9 du client par la suite.<\/p>\n

SECTION 3 \u2014 GARANTIE LIMIT\u00c9E DU FABRICANT DE L’\u00c9QUIPEMENT<\/h4>\n

CelluTrak garantit au client (et \u00e0 nul autre partie ou entit\u00e9) que l’\u00e9quipement vendu en vertu des pr\u00e9sentes est libre de tout vice de mati\u00e8re et de fabrication pour une p\u00e9riode d’un (1) an \u00e0 partir de la date de la signature de la pr\u00e9sente entente. L’obligation de CelluTrak se limite \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement sans frais de pi\u00e8ces et de main d’\u0153uvre de tout \u00e9quipement prouv\u00e9 d\u00e9fectueux en ce qui a trait au mat\u00e9riel et \u00e0 la fabrication.<\/p>\n

MAIN D’OEUVRE<\/strong> \u2014 Pendant une (1) ann\u00e9e \u00e0 partir de la date de la signature de la pr\u00e9sente entente, si, suite \u00e0 la v\u00e9rification par CelluTrak ou par ses repr\u00e9sentants, l’\u00e9quipement vendu en vertu des pr\u00e9sentes est d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9fectueux, CelluTrak s’engage \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer l’\u00e9quipement, et ce sans frais pour le client ou \u00e0 sa seule et unique discr\u00e9tion, CelluTrak s’engage \u00e0 payer les frais de main d’\u0153uvre pour la r\u00e9paration par des employ\u00e9s de service autoris\u00e9s par CelluTrak. Apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie limit\u00e9e, le client doit assumer les frais de main d’\u0153uvre.<\/p>\n

PI\u00c8CES<\/strong> \u2014 Pendant une (1) ann\u00e9e \u00e0 partir de la date de signature de la pr\u00e9sente entente, si, suite \u00e0 la v\u00e9rification par CelluTrak ou par ses repr\u00e9sentants, l’\u00e9quipement vendu en vertu des pr\u00e9sentes est d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9fectueux, CelluTrak fournira les pi\u00e8ces de remplacement, et ce sans frais pour le client, en \u00e9change des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses. Apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie limit\u00e9e, le client doit assumer les frais de remplacement de pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses.<\/p>\n

EXCEPTIONS<\/strong> \u2014 CETTE GARANTIE LIMIT\u00c9E DU MANUFACTURIER EST NON-TRANSF\u00c9RABLE ET S’ADRESSE SEULEMENT AU PROPRI\u00c9TAIRE ORIGINAL DE L’\u00c9QUIPEMENT, TEL QUE SP\u00c9CIFI\u00c9 DANS LES PR\u00c9SENTES. CETTE GARANTIE LIMIT\u00c9E DU MANUFACTURIER NE GARANTIT PAS TOUT DOMMAGE OU D\u00c9FECTUOSIT\u00c9 CAUS\u00c9S PAR TOUTE CATASTROPHE NATURELLE, TOUT ACCIDENT OU ABUS, TOUTE N\u00c9GLIGENCE OU OP\u00c9RATION CONTRAIRE AU MODE D’EMPLOI DE L’\u00c9QUIPEMENT OU PAR TOUTE MODIFICATION DE L’\u00c9QUIPEMENT OU PAR TOUTE PI\u00c8CE DUDIT \u00c9QUIPEMENT. CETTE GARANTIE LIMIT\u00c9E DU MANUFACTURIER NE GARANTIT PAS TOUT DOMMAGE OU D\u00c9FECTUOSIT\u00c9 CAUS\u00c9 PAR L’USAGE INAPPROPRI\u00c9 DE SON UTILISATION SOIT PAR L’INSTALLATION OU L’ENTRETIEN OU PAR UNE ALIMENTATION \u00c9LECTRIQUE INAPPROPRI\u00c9E. CETTE GARANTIE LIMIT\u00c9E DU MANUFACTURIER NE GARANTIT PAS LES DOMMAGES OU LES D\u00c9FECTUOSIT\u00c9S CAUS\u00c9S PAR LA R\u00c9PARATION DE L’\u00c9QUIPEMENT, MAIS NE SE LIMITE PAS \u00c0 N’IMPORTE QUEL AUTRE EMPLOY\u00c9 QUI N’EST PAS SP\u00c9CIFIQUEMENT AUTORIS\u00c9 PAR CELLUTRAK. CETTE GARANTIE LIMIT\u00c9E DU MANUFACTURIER NE S’APPLIQUE PAS \u00c0 TOUTE UTILISATION NON COMMERCIALE DE L’\u00c9QUIPEMENT. Cette garantie limit\u00e9e du manufacturier n’est pas valide si les num\u00e9ros de s\u00e9rie originaux de l’\u00e9quipement ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit, retir\u00e9s ou effac\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab NATIONAL CONTROL CENTRE SERVICE \u00bb \u2014 SERVICES DE LOCALISATION ET DE COMMUNICATION DE DONN\u00c9ES (sections 7 \u00e0 10)<\/strong><\/p>\n

SECTION 4 \u2014 SERVICES.<\/h4>\n

Assujetti aux conditions stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, CelluTrak convient de fournir l’installation (au besoin) et les services de surveillance en vertu du plan d’usage choisi par le client pour le produit du client, ce qui inclut un syst\u00e8me d’alarme. CelluTrak est d’accord de fournir au client tout \u00e9quipement et tout produit mentionn\u00e9 dans cette premi\u00e8re page de la pr\u00e9sente entente ainsi que tout service choisi par le client et selon sa propre volont\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente entente et rendu disponible par CelluTrak de temps \u00e0 autre. Tous les services sont assujettis \u00e0 l’achat d’\u00e9quipement ou de produits par le client capable de fournir de tels produits. Ceux-ci sont \u00e9galement assujettis \u00e0 un plan de service au choix du client qui inclut les services souhait\u00e9s par le client pour ce produit ou cet \u00e9quipement. Le client comprend et convient que (i) de l’\u00e9quipement suppl\u00e9mentaire, moyennant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, peut fournir un meilleur service de d\u00e9tection, (ii) que les services suppl\u00e9mentaires ou plans de service offerts par CelluTrak de temps \u00e0 autre peuvent fournir une meilleure capacit\u00e9 de d\u00e9tection, (iii) que la municipalit\u00e9 du client pourrait exiger que le client obtienne une licence ou un permis pour l’installation, l’usage ou la surveillance de l’\u00e9quipement et que le client est l’unique personne responsable de d\u00e9terminer de telles obligations et de s’y conformer, et (iv) que le client est conscient que CelluTrak offre plusieurs services et diff\u00e9rents usages de plans de service et que ces services et plans de service peuvent changer de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

(a)<\/strong> La disponibilit\u00e9 des services d\u00e9pend, entre autres, du plan de service (\u00ab plan \u00bb) choisi par le client et de l’emplacement du produit. Le client reconna\u00eet que CelluTrak fournit actuellement des plans et des services (i) d’identification et de localisation de v\u00e9hicules vol\u00e9s, (ii) de localisation et d’aide aux individus en danger.<\/p>\n

(b)<\/strong> Essai des services par CelluTrak. Le client reconna\u00eet que CelluTrak pourrait, pour des raisons de contr\u00f4le de la qualit\u00e9, et ce sans frais pour le client, localiser ses produits ou communiquer avec ses produits.<\/p>\n

(c)<\/strong> Utilisation des services. Les services fournis par CelluTrak au client en vertu des pr\u00e9sentes sont uniquement dans le but de permettre au client de localiser et de communiquer avec ses propres produits et terminaux et ne peuvent \u00eatre revendus ou autrement offerts \u00e0 ou utilis\u00e9s par de tierces parties.<\/p>\n

(d)<\/strong> Le client reconna\u00eet que CELLUTRAK offre un service de localisation Internet et qu’un tel service est sur le Web et fourni par une tierce partie. Le client reconna\u00eet \u00e9galement que des localisateurs Internet ne sont pas toujours disponibles dans toutes les zones g\u00e9ographiques. Ceci peut \u00eatre caus\u00e9 par des probl\u00e8mes techniques desdites tierces parties.<\/p>\n

(e)<\/strong> Modification des services. CELLUTRAK se r\u00e9serve le droit de modifier, d’amender et d’alt\u00e9rer ses services de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

(f)<\/strong> D\u00e9faut de paiement pour les services\/avancement de l’\u00e9ch\u00e9ance. Si le client ne peut pas payer toute facture pour des services, CELLUTRAK peut \u00e0 sa seule et unique discr\u00e9tion informer le client par \u00e9crit que le paiement est en retard. Si le paiement en entier d’une telle facture, ainsi que de toute autre facture courante et \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ne sont pas re\u00e7ues par CELLUTRAK dans les dix (10) jours d’un tel avis transmis par \u00e9crit, CELLUTRAK peut \u00e0 sa seule et unique discr\u00e9tion et sans autre pr\u00e9avis, d\u00e9cider d’annuler tout service, cas dans lequel CELLUTRAK n’aura aucune obligation de fournir lesdits services au client et lesdites factures seront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances et payables imm\u00e9diatement et sous r\u00e9serve du droit de CelluTrak de r\u00e9clamer tous dommages et \/ ou pr\u00e9judices subis par CelluTrak \u00e0 la suite de la cessation des services.<\/p>\n

SECTON 5 \u2014 CONDITIONS DE L’ENTENTE POUR FRAIS DE SERVICE MENSUELS.<\/h4>\n

Cette entente entrera en vigueur au moment de la signature du client, paiement est re\u00e7u et lorsque l’installation du produit est compl\u00e9t\u00e9e par un installateur ou un d\u00e9taillant autoris\u00e9 par CelluTrak et restera en vigueur pendant la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9es sur la page 1.Le pr\u00e9sent accord et les modalit\u00e9s et conditions contenues aux pr\u00e9sentes resteront en vigueur et seront renouvel\u00e9s automatiquement par la suite sur une base annuelle dans le cas o\u00f9 le CLIENT \u00e9v\u00e9nement ne pas envoyer un avis \u00e0 CelluTrak au plus tard trente (30) jours avant la fin de la dur\u00e9e initiale ou toute p\u00e9riode de renouvellement indiquant qu’il ne doit pas renouveler le mandat du pr\u00e9sent accord.Cette entente sera alors imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9e sans aucune responsabilit\u00e9 seulement si les autorisations d\u00e9tenues par CELLUTRAK, ITURAN et ses affili\u00e9s ou ses fournisseurs de services, ainsi que la livraison du mat\u00e9riel est annul\u00e9e par la FCC, CRTC, Industrie Canada ou tout autre organe de r\u00e9glementation. Cette entente peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par CELLUTRAK, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans les pr\u00e9sentes ou autrement permis par la loi. LE CLIENT RECONNA\u00ceT QUE CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS SERONT TENUS FRANC DE TOUT PR\u00c9JUDICE ET D\u00c9GAG\u00c9S DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9, Y COMPRIS, MAIS NON LIMIT\u00c9 \u00c0 TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS NON LIMIT\u00c9 \u00c0 TOUT DOMMAGE SP\u00c9CIAL, INDIRECT, IMPR\u00c9VU, CORR\u00c9LATIF ET PUNITIF R\u00c9SULTANT DE L’EXPIRATION OU DE L’ANNULATION DE LA PR\u00c9SENTE ENTENTE POUR TOUTE RAISON D\u00c9COULANT DE L’ACTE OU DE L’OMISSION, DU D\u00c9FAUT OU DE LA N\u00c9GLIGENCE DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPR\u00c9SENTANTS.<\/p>\n

5.1 R\u00e9siliation motiv\u00e9e<\/strong> \u2014 CelluTrak peut r\u00e9silier la pr\u00e9sente entente en tout temps s’il y a violation des pr\u00e9sentes. CelluTrak peut \u00e9galement r\u00e9silier cette entente dans le cas o\u00f9 le client ne respecterait pas toute autre entente avec CelluTrak et sous r\u00e9serve du droit de CelluTrak de r\u00e9clamer tous dommages et \/ ou pr\u00e9judices subis par CelluTrak \u00e0 la suite de la cessation des services.<\/p>\n

SECTION 6 \u2014 LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9.<\/h4>\n

CELLUTRAK REPR\u00c9SENTE ET LE CLIENT RECONNA\u00ceT ET EST D’ACCORD AVEC LES \u00c9NONC\u00c9S SUIVANTS : (A) TOUT MAT\u00c9RIEL ET LOGICIEL EST ASSUJETTI \u00c0 DES D\u00c9FAUTS POUR PLUSIEURS RAISONS, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER \u00c0 DES VIRUS, \u00c0 DES PIRATES INFORMATIQUES, AU SABOTAGE, \u00c0 LA PERTE D’ALIMENTATION, \u00c0 DES CATASTROPHES NATURELLES, \u00c0 DES D\u00c9FAILLANCES DE MAT\u00c9RIEL ET AU VOL; ET AU BRIS DE LIGNE T\u00c9L\u00c9PHONIQUE OU AUX PANNES INTERNET; (B) LES SIGNAUX DES V\u00c9HICULES DU CLIENT, QUE CELUI-CI UTILISE UN SYST\u00c8ME DE TRIANGULATION GPS OU RF OU LES DEUX, PEUVENT \u00caTRE EN PANNE POUR PLUSIEURS RAISONS Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER \u00c0 : DES ZONES SANS COUVERTURE; DES D\u00c9FAILLANCES DE PYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES; DES ERREURS DE LECTURE; DES D\u00c9FAILLANCES SATELLITES; ET L’IMPOSSIBILIT\u00c9 DE COMMUNIQUER AVEC UN SATELLITE; ET (C) LES EMPLOY\u00c9S DE CELLUTRAK POURRAIENT \u00c9PROUVER DES PROBL\u00c8MES D’ALIMENTATION \u00c9LECTRIQUE OU DE COMMUNICATION POUR PLUSIEURS RAISONS Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER \u00c0 DES CATASTROPHES NATURELLES, \u00c0 DES PANNES D’\u00c9LECTRICIT\u00c9, \u00c0 DES PANNES DE LIGNES T\u00c9L\u00c9PHONIQUE OU D’INTERNET. DANS TOUS CES CAS, LE CLIENT, PAR LES PR\u00c9SENTES, INDEMNISE CELLUTRAK ET ACCEPTE DE TENIR FRANC DE TOUT PR\u00c9JUDICE CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS DE TOUT TYPE DE R\u00c9CLAMATION ET DE RESPONSABILIT\u00c9, Y COMPRIS LES FRAIS L\u00c9GAUX SURVENANT DE CELLUTRAK ET DE SES REPR\u00c9SENTANTS.<\/p>\n

APPLICATION DE LA LOI; ASSISTANCE. Le client est enti\u00e8rement et uniquement responsable de communiquer avec les organismes d’application de la loi pour de l’assistance dans le cas o\u00f9, \u00e0 la discr\u00e9tion du client, une telle assistance soit n\u00e9cessaire et, lors d’une telle demande d’assistance, de fournir \u00e0 l’organisme d’application de la loi de l’information sur la localisation \u00e0 jour. \u00c0 l’exception de ce qui est d\u00e9crit plus bas dans les pr\u00e9sentes, CELLUTRAK fournira seulement \u00e0 un organisme d’application de la loi de l’information sur la localisation suite \u00e0 l’autorisation appropri\u00e9e du client de le faire selon les lois, les r\u00e8glements, les politiques et les proc\u00e9dures en vigueur de chaque municipalit\u00e9s, de l’application de la loi ou d’autre organisme gouvernemental. Le client reconna\u00eet qu’une fois que CelluTrak re\u00e7oit une signal d’urgence ou de d\u00e9tresse de n’importe quelle unit\u00e9 ou d’\u00e9quipement ou du client, il est impossible pour CELLUTRAK de conna\u00eetre la nature de l’urgence, de la situation de d\u00e9tresse ou de la raison de l’urgence. Si CELLUTRAK est dans l’impossibilit\u00e9 de communiquer avec le client pour conna\u00eetre la nature du signal de d\u00e9tresse ou de l’urgence, CELLUTRAK peut communiquer avec (ou s’abstenir de communiquer avec) tout fournisseur de service d’urgence ou organisme d’application de la loi et ce, \u00e0 sa seule et unique discr\u00e9tion. Sur r\u00e9ception d’une urgence, d’une alarme, d’une alerte ou d’un signal de d\u00e9tresse, CELLUTRAK tentera de joindre une personne ressource fournies par le client \u00e0 CELLUTRAK. Si CELLUTRAK rejoint ou communique avec une personne ressource d\u00e9sign\u00e9e par le client, CELLUTRAK avisera cette personne de l’urgence, l’alarme, l’alerte ou le signal de d\u00e9tresse et la personne d\u00e9sign\u00e9e par le client sera par la suite responsable de communiquer avec les organismes de secours requis et CELLUTRAK n’aura aucune autre responsabilit\u00e9 ou obligations envers l’urgence, l’alarme, l’alerte ou le signal de d\u00e9tresse et ne sera plus impliqu\u00e9 dans l’\u00e9v\u00e9nement en question. Si le client souhaite changer l’identit\u00e9 de la personne ressource en cas d’urgence ou souhaite changer l’identit\u00e9 de la personne ressource en cas d’urgence de temps \u00e0 autre, le client doit communiquer avec CELLUTRAK en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse et en appelant au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des bureaux de CELLUTRAK aux coordonn\u00e9e indiqu\u00e9es pour faire parvenir les coordonn\u00e9es de la nouvelle personne ressource \u00e0 contacter en cas d’urgence.<\/p>\n

Si CELLUTRAK fournit des services d’assistance d’urgence au client, l’unique responsabilit\u00e9 de CELLUTRAK, sur r\u00e9ception d’un signal d’urgence m\u00e9dicale ou de d\u00e9tresse transmise \u00e0 partir de l’unit\u00e9 du client, est de t\u00e9l\u00e9phoner ladite personne ressource ou l’organisme de secours d\u00e9sign\u00e9 par le client. Le client est responsable de tenir sa liste de personnes ressources \u00e0 jour de temps \u00e0 autre et d’aviser CELLUTRAK par \u00e9crit ou par t\u00e9l\u00e9phone, tels que indiqu\u00e9 plus bas dans les pr\u00e9sentes, de toute changement en ce qui a trait aux noms et aux coordonn\u00e9es desdites personnes ressources. LE CLIENT COMPREND ET RECONNA\u00ceT QUE, PAR LES PR\u00c9SENTES, CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS SONT D\u00c9GAG\u00c9S DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CAUS\u00c9E PAR UNE N\u00c9GLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, UNIQUE, INDIVISE OU INDIVIDUELLE OU ACTES OU OMISSIONS DE TOUT GENRE OU DEGR\u00c9 DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPR\u00c9SENTANTS AUXQUELS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LE D\u00c9CLARE, \u00c0 TRAVERS LE CLIENT DE N’IMPORTE QUEL FA\u00c7ON QUE CE SOIT, POURRAIT D\u00c9POSER UNE PLAINTE CONTRE CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS FOND\u00c9E SUR, SUITE \u00c0, OU DE, EN LIEN AVEC, OU EN CONS\u00c9QUENCE DE L’INCAPACIT\u00c9 DE CELLUTRAK OU DE SES REPR\u00c9SENTANTS DE COMMUNIQUER OU D’EXP\u00c9DIER UN FOURNISSEUR D’ASSISTANCE M\u00c9DICALE.<\/p>\n

Si CELLUTRAK fournit des services d’assistance routi\u00e8re au client, l’unique responsabilit\u00e9 de CELLUTRAK, sur r\u00e9ception d’une urgence d’assistance routi\u00e8re ou de signal de d\u00e9tresse tranmsis \u00e0 partir de l’unit\u00e9 du client, est de t\u00e9l\u00e9phoner les fournisseurs de services d’assistance routi\u00e8re d\u00e9sign\u00e9s par le client. Le client est responsable de tenir ledit fournisseur de services d’assistance routi\u00e8re \u00e0 jour en avisant de tout changement en rapport avec ledit fournisseur de services d’assistance routi\u00e8re en \u00e9crivant et en appelant les bureaux de CELLUTRAK aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les pr\u00e9sentes. LE CLIENT COMPREND ET RECONNA\u00ceT QUE, PAR LES PR\u00c9SENTES, CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS SONT D\u00c9GAG\u00c9S DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CAUS\u00c9E PAR UNE N\u00c9GLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, UNIQUE, INDIVISE OU INDIVIDUELLE OU ACTES OU OMISSIONS DE TOUT GENRE OU DEGR\u00c9 DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPR\u00c9SENTANTS AUXQUELS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI D\u00c9CLARE, \u00c0 TRAVERS LE CLIENT DE N’IMPORTE QUEL FA\u00c7ON QUE CE SOIT, POURRAIT D\u00c9POSER UNE PLAINTE CONTRE CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS FOND\u00c9E SUR, SUITE \u00c0, OU DE, EN LIEN AVEC, OU EN CONS\u00c9QUENCE DE L’INCAPACIT\u00c9 DE CELLUTRAK OU DE SES REPR\u00c9SENTANTS DE COMMUNIQUER OU D’EXP\u00c9DIER UN FOURNISSEUR DE SERVICES D’ASSISTANCE ROUTI\u00c8RE.<\/p>\n

Si CELLUTRAK fournit des services de surveillance de vol de v\u00e9hicule au client, l’unique responsabilit\u00e9 de CELLUTRAK suite \u00e0 la r\u00e9ception d’une alerte ou d’une alarme est que CELLUTRAK utilise tous les moyens raisonnables mis \u00e0 sa disposition pour v\u00e9rifier l’authenticit\u00e9 d’une telle alerte ou alarme et d’en aviser le client par t\u00e9l\u00e9phone ou d’aviser la personne ressource d\u00e9sign\u00e9e par le client d’une telle alerte ou alarme. Le client est responsable de la mise \u00e0 jour du nom et des coordonn\u00e9es de la personne ressource d’urgence et doit aviser CELLUTRAK de tout changement \u00e0 apporter aux coordonn\u00e9es de ladite personne ressource d’urgence en communiquant \u00e0 l’adresse et au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de CELLUTRAK fournis dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Si CELLUTRAK est incapable de communiquer avec le client ou avec la personne ressource d’urgence d\u00e9sign\u00e9e par le client, CELLUTRAK peut, \u00e0 sa seule et unique discr\u00e9tion, communiquer avec un organisme d’application de la loi, tel qu’indiqu\u00e9 par le client.<\/p>\n

Si un signal d’alarme est re\u00e7u d’un appareil de s\u00e9curit\u00e9 PAL ou de tout autre moyen de communication du client, CELLUTRAK doit fournir les services requis selon ses proc\u00e9dures en r\u00e9ponse \u00e0 un tel signal ou communication et n’est pas dans l’obligation de suivre les proc\u00e9dures applicables \u00e0 une alarme ou \u00e0 un signal d’alerte d’un service de surveillance de vol de v\u00e9hicule. LE CLIENT COMPREND ET CONVIENT QUE CELLUTRAK ET SES REPR\u00c9SENTANTS SONT PAR LES PR\u00c9SENTES D\u00c9GAG\u00c9S DE TOUT RESPONSABILIT\u00c9 SUITE \u00c0 UNE N\u00c9GLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, UNIQUE, INDIVISE OU INDIVIDUELLE OU ACTES OU OMISSIONS DE TOUT GENRE OU DEGR\u00c9 DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPR\u00c9SENTANTS RELEVANT DE, EN LIEN AVEC OU SUITE \u00c0 OU \u00c0 OU EN CONS\u00c9QUENCE DE OU EN D\u00c9FAUT DE LA PART DE CELLUTRAK OU DE SES REPR\u00c9SENTANTS DE COMMUNIQUER AVEC OU D’\u00caTRE RESPONSABLE D’UNE R\u00c9PARTITION INAPPROPRI\u00c9E D’ORGANISME D’APPLICATION DE LA LOI OU D’ORGANISME D’URGENCE, D’EMPLOY\u00c9S OU DE FOURNISSEURS.<\/p>\n

SERVICES LOGICIELS\/INTERNET\/WEB ET SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE, S’IL Y A LIEU<\/strong><\/p>\n

SECTION 7\u2014 CONDITIONS D’UTILISATION.<\/h4>\n

CelluTrak accorde au client, attenant et assujetti \u00e0 la pr\u00e9sente entente, le droit non exclusif et non-transf\u00e9rable d’utiliser tous les logiciels et applications Web que CelluTrak lui fournit (les \u00ab programmes \u00bb).<\/p>\n

7.1 Port\u00e9e d’utilisation<\/strong> \u2014 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des droits d’utilisation accord\u00e9s en vertu de la section 11 des pr\u00e9sentes, le client doit : (a) Installer les programmes sur un ordinateur ou sur plusieurs ordinateurs en r\u00e9seau. Ce syst\u00e8me informatique doit \u00eatre enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par le client qu’il soit achet\u00e9 ou lou\u00e9. (b) Utiliser les programmes \u00e0 l’adresse du client sp\u00e9cifi\u00e9e dans les pr\u00e9sentes seulement, \u00e0 moins d’une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alablement obtenue de CelluTrak; (c) Utiliser les programmes \u00e0 ses fins seulement et non en temps partag\u00e9, pour une soci\u00e9t\u00e9 de services partag\u00e9s ou de toute autre fa\u00e7on qui pourrait b\u00e9n\u00e9ficier toute personne ou tierce parie autre que le client; et (d) Ne pas copier, en tout ou en partie, les programmes ou les d\u00e9compiler.<\/p>\n

7.2 Marche \u00e0 suivre suite \u00e0 la r\u00e9siliation<\/strong> \u2014 Suite \u00e0 la r\u00e9siliation de l’entente concernant les programmes par l’un ou l’autre des parties, le client doit imm\u00e9diatement cesser d’utiliser les programmes et toute documentation de soutien des programmes et doit, rendre \u00e0 CelluTrak les programmes et tout mat\u00e9riel et documentation reli\u00e9s. Le client doit \u00e9galement garantir par \u00e9crit que l’usage du mat\u00e9riel et de tout mat\u00e9riel et documentation reli\u00e9s et toute partie des programmes et de mat\u00e9riel et de documentation reli\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Suite \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente entente concernant les programmes, l’obligation de CelluTrak de fournir des services de soutien en vertu de la pr\u00e9sente entente cessera.<\/p>\n

SECTION 8 \u2014 PROTECTION DE PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PROGRAMMES.<\/h4>\n

Cette entente ne c\u00e8de pas au client un titre ou la propri\u00e9t\u00e9 des programmes, mais seulement un droit limit\u00e9 d’utilisation des programmes, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans les pr\u00e9sentes. Le client doit garder les programmes libres de toute r\u00e9clamation, privil\u00e8ge et charge.<\/p>\n

8.1 R\u00e9serve de droits; Reconnaissances<\/strong> \u2014 Le client reconna\u00eet que les programmes et toute documentation reli\u00e9e aux programmes fournis par CelluTrak en vertu des pr\u00e9sentes ont une valeur marchande et sont des produits de marque de CelluTrak, que la conception et l’\u00e9laboration refl\u00e8te les efforts d’experts qualifi\u00e9s et repr\u00e9sentent un investissement important de temps et d’argent. Le client reconna\u00eet que les programmes et toute documentation reli\u00e9e aux programmes contiennent d’importants secrets commerciaux de CelluTrak, lesquels CelluTrak confie l’usage au client en toute confiance et uniquement suite \u00e0 l’autorisation exprim\u00e9e dans les pr\u00e9sentes. Le client reconna\u00eet \u00e9galement que CelluTrak r\u00e9clame et se r\u00e9serve tous les droits et b\u00e9n\u00e9fices mises \u00e0 sa disposition par les lois f\u00e9d\u00e9rales du droit d’auteur et de la convention internationale de tous les programmes et tde toute documentation reli\u00e9e. Toute copie, modification ou distribution de ses travaux prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur qui ne sont pas express\u00e9ment autoris\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente entente est strictement interdite.<\/p>\n

8.2 Confidentialit\u00e9<\/strong> \u2014 En plus des limitations des droits du client, tels que d\u00e9crits \u00e0 la section 11 de la pr\u00e9sente entente, le client ne doit pas, et ce en tout temps, divulguer ou diffuser les secrets commerciaux inclus dans les programmes ou dans toute autre documentation rattach\u00e9e aux programmes \u00e0 toute autre personne ou entit\u00e9 qui pourrait en faire usage qui s’av\u00e8rerait incompatible avec les droits du client en vertu des pr\u00e9sentes. Le client ne peut, et ce dans aucun cas, modifier, d\u00e9compiler ou d\u00e9sassembler le code contenu dans les programmes. Le client ne peut, et ce dans aucun cas, divulguer ou diffuser de tels secrets commerciaux \u00e0 toute concurrence. Le client doit user de ses meilleurs efforts et de sa bonne foi pour s’assurer que toute personne qui acc\u00e8de les programmes et toute documentation de soutien des programmes prot\u00e8ge les secrets commerciaux de CelluTrak contre leur usage non-autoris\u00e9, leur diffusion ou leur divulgation.<\/p>\n

Survie des obligations<\/strong> \u2014 Les obligations du client en vertu de la section 12 de la pr\u00e9sente entente doit survivre la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente pour tout raison et doit demeurer valide tant et aussi longtemps que le client poss\u00e8de, utilise ou contr\u00f4le les programmes, tout documentation de soutien aux programmes ou tout secret commercial issus de ceux-ci.<\/p>\n

SECTION 9 \u2014 GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9.<\/h4>\n

Tout programme et toute documentation de soutien des programmes rendus disponibles au client par CelluTrak en vertu de la pr\u00e9sente ententesont fournis \u00ab TELS QUELS \u00bb SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SE<\/strong> LIMITER \u00c0 UNE GARANTIE DE PERFORMANCE, MARCHANDE OU D’APTITUDE \u00c0 LA FONCTION <\/strong>DANS UN BUT PR\u00c9CIS.<\/strong><\/p>\n

9.1 Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong> \u2014 \u00c0 l’exception de ce qui est fourni en vertu de la section 15 de la pr\u00e9sente entente (violation des droits d’une tierce partie), CelluTrak n’a aucune responsabilit\u00e9 envers le client en ce qui concerne toute r\u00e9clamation se rapportant aux programmes et \u00e0 la documentation de soutien desdits programmes, y compris, mais sans se limiter \u00e0 tout droit d’action ex\u00e9cutable dans le contrat, d\u00e9lit civile ou responsabilit\u00e9 absolue. Cette limitation de la responsabilit\u00e9 s’applique \u00e0 toute r\u00e9clamation du client peu importe si les autres dispositions ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ou se sont av\u00e9r\u00e9es inefficace.<\/p>\n

9.2 Dommages sp\u00e9ciaux et corr\u00e9latifs<\/strong> \u2014CelluTrak n’est pas responsable, et ce dans aucun cas, pour tout dommage caus\u00e9 par l’utilisation ou l’abus des programmes et de la documentation de soutien des programmes. CelluTrak n’est pas responsable, et ce dans aucun cas, pour toute perte de revenus ou de profits, de tout dommage impr\u00e9vu, sp\u00e9cial, exemplaire ou corr\u00e9latif, de perte de l’usage de propri\u00e9t\u00e9 personnelle ou de biens r\u00e9els, de co\u00fbts caus\u00e9s par des temps morts ou de toute r\u00e9clamation ou de demandes contre le client, m\u00eame si CelluTrak a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de telles r\u00e9clamations ou demandes. Cette limitation concernant les dommages et les r\u00e9clamation s’applique \u00e0 tout r\u00e9clamation provenant du client, peu importe si tout autre disposition pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ou se sont av\u00e9r\u00e9es inefficace.<\/p>\n

9.3 Si les section 13.1 ou 13.2 sont d\u00e9clar\u00e9es inex\u00e9cutables peu importe la raison, CelluTrak et le client reconnaissent que si CelluTrak est incapable de livrer ses services de soutien en rapport avec les programmes (tel que sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la section 15), cette incapacit\u00e9 de livraison entra\u00eenera aucun dommage au client, ou suite \u00e0 l’incapacit\u00e9 des programmes de CelluTrak de performer de quelle que fa\u00e7on que ce soit et causant des dommages au client, le client doit indemniser et tenir franc de tout pr\u00e9judice CelluTrak et ses repr\u00e9sentants et sous-traitants de et contre toute r\u00e9clamation et responsabilit\u00e9, y compris des frais l\u00e9gaux survenant de CelluTrak et de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

SECTION 10 \u2014 VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES.<\/h4>\n

Si les programmes ou toute partie de ceux-ci, tels que fournis en vertu de pr\u00e9sentes sont utilis\u00e9s dans le respect des droits accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes et assujettis \u00e0 des poursuites ou \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires dans le but de violer un droit de tierce partie propri\u00e9taire et que l’on jouit de l’utilisation desdits programmes, CelluTrak doit, et ce \u00e0 ses propres frais : (i) obtenir pour le client le droit de poursuivre l’utilisation des programmes ou des parties des programmes; (ii) remplacer les programmes ou des parties des programmes avec des logiciels de fonction et d’efficacit\u00e9 \u00e9quivalentes qui ne violent aucun droit; ou (iii) retirer les programmes ou les parties des programmes. CelluTrak ne sera pas responsable, et ce en aucun cas, de la perte ou de la jouissance, de la perte de profits ou de dommages impr\u00e9vus, sp\u00e9ciaux ou corr\u00e9latifs subis par l’acheteur suite \u00e0 ou en lien avec une telle violation ou approvisionnement, remplacement ou retrait des programmes ou des parties des programmes par le client.<\/p>\n

SECTION 11 \u2014 Zone de couverture.<\/h4>\n

Le client reconna\u00eet que l’utilisation de l’\u00e9quipement est limit\u00e9e par zone g\u00e9ographique. Le client reconna\u00eet que cent pour cent (100 %) de la couverture d’une zone en tout temps est peu probable pour tout type d’\u00e9quipement. La possibilit\u00e9 de conditions d\u00e9favorables, telles que des cons\u00e9quences m\u00e9t\u00e9orologiques impr\u00e9vues \u00e0 court terme et interf\u00e9rences d’ondes d’espace \u00e0 partir de stations \u00e0 distance et autres interf\u00e9rences radio\u00e9lectriques peut interrompre les services de temps \u00e0 autre. Le client reconna\u00eet \u00e9galement que certaines circonstances ou \u00e9v\u00e9nements y compris, mais sans se limiter aux entonnoirs de trombe, aux structures sous la terre, le sol, les immeubles \u00e0 grande hauteur, les aires de stationnement sous-terrains ou aires de conduite de v\u00e9hicule, le d\u00e9marrage de moteurs et autres bruits \u00e9lectriques et signaux radiophoniques de sources externes peuvent nuire \u00e0 ou emp\u00eacher le bon fonctionnement de l’\u00e9quipement ou des services fournis par CelluTrak. Certaines de ces interf\u00e9rences peuvent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 l’aide d’appareils de correction install\u00e9s aux frais du client. Le client reconna\u00eet \u00e9galement que si tout syst\u00e8me de communication ou de t\u00e9l\u00e9phonie ou d’\u00e9quipement de transmission est interrompu ou hors d’usage pour n’importe quelle raison ou cause, il n’y a aucune indication de ces faits possibles au poste de surveillance et les services de CelluTrak en vertu des pr\u00e9sentes seront interrompus et CelluTrak ne sera pas redevable envers le client ou envers toute tierce partie en rapport avec une telle interruption de service.<\/p>\n

SECTION 12 \u2014 LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9.<\/h4>\n

Il est convenu et compris par les parties en vertu des pr\u00e9sentes que (i) CelluTrak n’est pas un assureur et que l’assurance, s’il y a lieu, qui couvre les blessures corporelles et les d\u00e9c\u00e8s et les pertes de propri\u00e9t\u00e9 ou de dommages entra\u00een\u00e9s par le client ou caus\u00e9 par ce dernier doit \u00eatre obtenu par celui-ci; (ii) CelluTrak est pay\u00e9 pour les services vendus en vertu des pr\u00e9sentes , lesquelles sont con\u00e7ues dans le but de r\u00e9duire certains risques de pertes et que le montant charg\u00e9 par CelluTrak n’est pas suffisant pour garantir qu’aucune perte n’est possible; et (iii) CelluTrak et ses repr\u00e9sentants n’assument aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte encourue m\u00eame suite \u00e0 l’incapacit\u00e9 de performer ou \u00e0 l’absence de performance de CelluTrak et de ses repr\u00e9sentants en vertu des pr\u00e9sentes. CELLUTRAK N’OFFRE AUCUNE REPR\u00c9SENTATION OU GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU DE D’APTITUDE QUE LE SERVICE VENDU EN VERTU DES PR\u00c9SENTES NE PEUT \u00caTRE COMPROMIS OU QUE LE SERVICE VENDU EN VERTU DES PR\u00c9SENTES FOURNIRA DANS TOUS LES CAS POSSIBLES UNE PROTECTION ET DES FONCTIONNALIT\u00c9S POUR LESQUELLES ILS SONT CON\u00c7US<\/strong>.<\/p>\n

SECTION 13 \u2014 ATTRIBUTION.<\/h4>\n

Le client est d’accord avec et comprend qu’il n’a pas de droit d’attribuer ses droits en vertu des pr\u00e9sentes sauf si express\u00e9ment permis par \u00e9crit par CelluTrak.<\/p>\n

SECTION 14 \u2014 RENONCIATION.<\/h4>\n

Aucun d\u00e9lai ou omission de la part de l’un ou l’autre des parties d’exercer tout droit ou pouvoir suite \u00e0 la non-conformit\u00e9 ou au d\u00e9faut par l’autre partie en lien avec n’importe laquelle des conditions, dispositions et engagements de faire ou de ne pas faire contenus dans les pr\u00e9sentes, portera atteinte \u00e0 tout droit ou pouvoir ou sera consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre une renonciation de ceux-ci. Une renonciation par l’un ou l’autre des parties de n’importe quelle condition, engagement de faire ou de ne pas faire ou disposition contenus dans les pr\u00e9sentes et pr\u00e9vu \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par l’autre ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre une renonciation de n’importe quel gain de cause de toute condition, disposition ou engagement de faire ou de ne pas faire contenus dans les pr\u00e9sentes. Sauf indication contraire, tout recours fourni dans les pr\u00e9sentes sont cumulatifs et en plus de et non \u00e0 la place de tout autre recours mis \u00e0 la disposition de l’un ou l’autre des partie en loi, en \u00e9quit\u00e9 ou autrement.<\/p>\n

SECTION 15 \u2014 DIVISIBILIT\u00c9.<\/h4>\n

Les conditions, dispositions et engagement de faire ou de ne pas faire contenus dans les pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 titre de conditions, de dispositions et d’engagements \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire, s\u00e9par\u00e9s et indivis\u00e9, et si pour n’importe quelle raison, une ou plusieurs des conditions, dispositions, et engagements \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire contenus dans les pr\u00e9sentes sont consid\u00e9r\u00e9s inapplicables, invalides ou inex\u00e9cutables pour quelque raison que ce soit, en tout ou en partie, il est convenu que les conditions, les dispositions et les engagements \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire inapplicables, invalides ou inex\u00e9cutables contenus dans les pr\u00e9sentes seront retir\u00e9s de la pr\u00e9sente entente et n’affecteront pas les autres conditions, dispositions et engagements \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire contenus dans les pr\u00e9sentes, lesquels demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n

SECTION 16 \u2014 ASSURANCE.<\/h4>\n

Le client comprend et convient que CelluTrak n’est pas un assureur et que la responsabilis\u00e9 de CelluTrak se limite aux sp\u00e9cifications contenues dans les pr\u00e9sentes. Par cons\u00e9quent, le client repr\u00e9sente CelluTrak et convient que, lorsque le client utilise l’\u00e9quipement, le client soit entretenir sa propre police d’assurance, laquelle prot\u00e8ge la propri\u00e9t\u00e9 du client, de ses employ\u00e9s, de sa famille, de ses invit\u00e9s et toute autre personne qui pourrait \u00eatre concern\u00e9e par l’usage de l’\u00e9quipement par le client.<\/p>\n

SECTION 17 \u2014 INDEMNIT\u00c9 PAR CLIENT ET RENONCIATION \u00c0 DES MOYENS DE D\u00c9FENSE.<\/h4>\n

Si toute personne ou entit\u00e9 autre que le client, y compris, mais sans se limiter \u00e0 la compagnie d’assurance du client (ci-nomm\u00e9e \u00ab tierce partie \u00bb), r\u00e9clame ou demande ou d\u00e9marre tout type de poursuite judiciaire contre CelluTrak ou tout officier, directeur, employ\u00e9s, parents, affili\u00e9s, agents, ayant droit, entrepreneur, d\u00e9tenteur de permis ou associ\u00e9 pr\u00e9sents ou futur pour tout perte, dommage ou d\u00e9pense (y compris, mais sans se limiter \u00e0 des pertes \u00e9conomiques, des dommages de propri\u00e9t\u00e9, des blessures corporelles ou des d\u00e9c\u00e8s) en lien quel qu’il soit avec la pr\u00e9sente entente, peu importe la cause ou l’origine, que ce soit sur des bases de violation des pr\u00e9sentes, de toute violation de garantie, expresse ou tacite, de d\u00e9fauts, de gestes ou d’omissions, de n\u00e9gligence active ou passive de n’importe quel type ou degr\u00e9, de d\u00e9faut de fabrication ou de d\u00e9fectuosit\u00e9 de n’importe quelle pi\u00e8ce de l’\u00e9quipement vendu en vertu des pr\u00e9sentes, responsabilit\u00e9 absolue ou de tout autre type de responsabilit\u00e9, de responsabilit\u00e9 du fait des produits, d’une r\u00e9clamation sur des bases d\u2019une revendication de subrogation, de r\u00e9clamation pour indemnit\u00e9 ou pour contribution ou tout autre question ou r\u00e9clamation quel qu’ils soient, le client convient et accepte qu’il doit indemniser, d\u00e9fendre et tenir franc de tout pr\u00e9judice, conjointement et solidairement, de et contre toute responsabilit\u00e9, perte, dommage et jugement , y compris, mais sans se limiter aux paiements de tout frais, int\u00e9r\u00eats, d\u00e9penses et frais l\u00e9gaux. Le client, par les pr\u00e9sentes, renonce \u00e0 tout droit d’intervenir \u00e0 toute r\u00e9clamation, d\u00e9fense, reconvention ou \u00e0 toute r\u00e9clamation de tierce partie contre CelluTrak et contre tout officier, directeur, employ\u00e9, parent, affili\u00e9, agent, employ\u00e9s, parents, affili\u00e9s, agents, ayant droit, entrepreneur, d\u00e9tenteur de permis ou associ\u00e9 pr\u00e9sent ou futur si n’importe quelle poursuite en justice est entam\u00e9e contre le client par toute tierce partie.<\/p>\n

SECTION 18 \u2014 LOIS EN VIGUEUR; EMPLACEMENT.<\/h4>\n

Le client reconna\u00eet que la transaction dont il est question dans les pr\u00e9sentes sert de relation \u00e0 l’emplacement de CelluTrak, et il convient que si une m\u00e9sentente ou un d\u00e9saccord entre CelluTrak et le client survenant de la pr\u00e9sente entente, les lois en vigueur de la province de Qu\u00e9bec gouverneront les droit et les obligations de CelluTrak et du client en vertu de la pr\u00e9sente entente. Toute m\u00e9sentente ou d\u00e9saccord sera amen\u00e9 devant les tribunaux de juridiction comp\u00e9tente seulement \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec<\/p>\n

SECTION 19 \u2014 EX\u00c9CUTION DE LA PR\u00c9SENTE ENTENTE.<\/h4>\n

Le client reconna\u00eet et garantit qu’il a le droit l\u00e9gal de signer et d’ex\u00e9cuter la pr\u00e9sente entente. Les droits et les obligations du client sont assujettis et r\u00e9gis par les conditions, les dispositions et l’engagement de faire ou de ne pas faire contenus dans les pr\u00e9sentes, tels qu’affirm\u00e9s sur toutes les pages de cet accord de la pr\u00e9sente entente. Cette entente repr\u00e9sente une convention obligatoire entre les parties au moment o\u00f9 le client et un agent agr\u00e9\u00e9 ou un employ\u00e9 de CELLUTRAK apposeront leurs signatures et la date sur le recto de la pr\u00e9sente entente. Toute modification au texte imprim\u00e9 de la pr\u00e9sente entente annulera la pr\u00e9sente entente et elle perdra sa force ex\u00e9cutoire et ne sera plus en vigueur.<\/strong><\/p>\n

SECTION 20 \u2014 ENTENTE INDIVISIBLE.<\/h4>\n

CelluTrak et le client conviennent que cette entente constitue l’entente en entier entre CelluTrak et le client et que cette entente ne doit pas \u00eatre alt\u00e9r\u00e9e, remplac\u00e9e ou modifi\u00e9e \u00e0 l’exception d’une autorisation s\u00e9par\u00e9e, sign\u00e9e et autoris\u00e9e par un repr\u00e9sentant agr\u00e9\u00e9 de CelluTrak et du client.<\/p>\n

Je certifie que je suis autoris\u00e9 \u00e0 signer cet accord au nom de cette PERSONNE OU ENTREPRISE.<\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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